Depuis la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades, tous les professionnels de santé libéraux et les établissements de soins doivent être assurés en responsabilité civile professionnelle.
Qui est concerné
Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, pharmaciens, mais aussi ostéopathes et chiropracteurs. Les salariés d’un établissement sont couverts par l’assurance de celui-ci, dans la limite de leur mission.
Ce que couvre le contrat
- Les dommages corporels causés à un patient par une faute, une erreur de diagnostic ou de traitement.
- Les accidents survenus au cabinet.
- La défense devant les juridictions et les commissions de conciliation.
Les points d’attention
Les plafonds de garantie sont encadrés par la réglementation. Le prix varie fortement selon la spécialité : les spécialités à risque, comme l’obstétrique, la chirurgie ou l’anesthésie, paient bien plus que la médecine générale. Pensez aussi à la garantie subséquente lorsque vous cessez votre activité : les réclamations peuvent arriver des années après les soins.
Exemple : une infirmière libérale
Lors d’une injection à domicile, une patiente développe une infection. Elle met en cause l’infirmière, qui déclare le sinistre à son assureur. Celui-ci organise l’expertise médicale, assure la défense et indemnise si une faute est retenue. Sans faute, la solidarité nationale peut intervenir pour certains accidents médicaux graves.
Questions fréquentes
Un remplaçant doit-il être assuré ? Oui, le médecin ou l’infirmier remplaçant doit avoir sa propre RC pro.
Que couvre la garantie subséquente ? Les réclamations reçues après la fin du contrat pour des soins faits pendant le contrat, pendant au moins dix ans pour les professionnels de santé.
L’ostéopathe est-il soumis à l’obligation ? Oui, les ostéopathes et chiropracteurs doivent être assurés.
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