La prévoyance collective protège les salariés et leur famille en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Une partie est obligatoire, le reste dépend de la convention collective.
Ce que l’employeur doit faire
- Pour les cadres : financer une garantie décès d’au moins 1,50 % de la tranche 1 du salaire, en application de la convention collective nationale des cadres.
- Selon la convention collective : beaucoup de branches imposent une prévoyance pour tous les salariés, cadres ou non, avec un niveau de garanties minimal.
- Le maintien de salaire : le Code du travail impose un complément aux indemnités de la Sécurité sociale, sous conditions d’ancienneté.
Comment la mettre en place
Par décision unilatérale de l’employeur, remise à chaque salarié, par accord collectif ou par référendum. Le contrat est souscrit auprès d’un assureur, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.
L’intérêt pour l’entreprise
Les cotisations patronales bénéficient d’un régime social et fiscal favorable, dans certaines limites. Et le contrat couvre le maintien de salaire, qui serait sinon payé par l’entreprise elle-même.
La prévoyance se met souvent en place en même temps que la mutuelle d’entreprise.
Exemple : une PME de quinze salariés
Une PME met en place un contrat de prévoyance pour tous ses salariés, financé à 60 % par l’employeur. Quand une salariée est arrêtée six mois, le contrat complète les indemnités de la Sécurité sociale jusqu’à 90 % de son salaire net, ce que l’entreprise aurait sinon dû payer en partie elle-même.
Questions fréquentes
Un salarié peut-il refuser la prévoyance ? Pas si elle est obligatoire et financée en partie par l’employeur, sauf cas de dispense prévus par l’acte de mise en place.
Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas l’obligation cadre ? En cas de décès d’un cadre non couvert, l’employeur peut devoir verser lui-même le capital prévu.
La prévoyance suit-elle le salarié après son départ ? Oui, grâce à la portabilité, pendant une durée égale à son dernier contrat, dans la limite de douze mois, s’il est indemnisé par France Travail.
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