Multirisque professionnelle des fonctionnaires et agents publics

Un élève se blesse pendant un cours, un usager porte plainte contre un policier, un patient met en cause une aide-soignante : l’agent public peut être poursuivi personnellement pour des faits liés à son travail. La multirisque professionnelle des fonctionnaires, souvent proposée par les mutuelles de la fonction publique, le protège dans ces situations.

La protection de l’administration ne suffit pas toujours

L’administration doit protéger son agent mis en cause ou agressé dans l’exercice de ses fonctions : c’est la protection fonctionnelle, prévue par le Code général de la fonction publique. Mais elle doit être demandée, elle peut être refusée, notamment en cas de faute personnelle détachable du service, et elle ne couvre pas tous les frais. La multirisque professionnelle prend le relais.

Ce que couvre le contrat

• La responsabilité civile personnelle de l’agent, quand sa faute personnelle est retenue.
• La protection juridique : conseils, frais d’avocat et de procédure, que l’agent soit mis en cause ou victime.
• L’agression : soutien et indemnisation en cas de violences, d’insultes ou de harcèlement liés au métier.
• Les biens personnels abîmés pendant le service, comme les lunettes, les vêtements ou le téléphone, selon les contrats.
• Le soutien psychologique après un événement grave.

Pour quels métiers ?

Enseignants, professeurs des écoles et CPE, exposés aux accidents d’élèves et aux mises en cause des familles. Policiers et gendarmes, souvent mis en cause lors d’interventions. Agents hospitaliers, infirmiers et aides-soignants, face aux plaintes de patients. Agents territoriaux, agents techniques et administratifs en contact avec le public.

Le prix

La cotisation est modeste : le plus souvent entre 30 et 150 euros par an, selon le métier, les plafonds et les garanties choisies. Les métiers exposés aux interventions, comme la police, paient en général un peu plus que les fonctions administratives.

Exemple : un professeur des écoles

Pendant une sortie scolaire, un élève se casse le bras. Les parents reprochent à l’enseignant un défaut de surveillance et portent plainte. L’administration accorde la protection fonctionnelle mais tarde à désigner un avocat. Le contrat de l’enseignant lui donne tout de suite un conseil juridique et prend en charge les frais de défense que l’administration ne couvre pas.

Questions fréquentes

La multirisque professionnelle est-elle obligatoire pour un fonctionnaire ? Non, aucune loi ne l’impose. Elle complète la protection fonctionnelle de l’administration.

Les contractuels de la fonction publique peuvent-ils la souscrire ? Oui, elle s’adresse aussi aux agents contractuels, vacataires et stagiaires.

Couvre-t-elle aussi la vie privée ? Non, elle couvre les faits liés au métier. La vie privée relève de l’assurance habitation et d’une protection juridique particulier.