Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, dès le premier salarié. C’est une obligation, au même titre que la déclaration d’embauche.
Les règles essentielles
- Tous les salariés sont concernés, sans condition d’ancienneté, sauf cas de dispense.
- L’employeur paie au moins 50 % de la cotisation de base du salarié.
- Un panier de soins minimal doit être respecté : ticket modérateur, forfait hospitalier, dentaire et optique.
- La convention collective peut imposer des garanties ou une participation plus élevées.
Les dispenses
Certains salariés peuvent refuser l’adhésion : contrats courts, salariés déjà couverts par le contrat obligatoire de leur conjoint, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés à temps très partiel. La dispense doit être demandée par écrit par le salarié.
En savoir plus
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Exemple : le premier salarié
Une gérante d’institut de beauté embauche sa première salariée en CDI. Elle doit lui proposer une mutuelle collective dès l’embauche et en payer au moins la moitié. Si la salariée est déjà couverte par le contrat obligatoire de son conjoint, elle peut demander par écrit à être dispensée.
Questions fréquentes
Le gérant peut-il adhérer à la mutuelle de ses salariés ? Le gérant majoritaire, non salarié, ne le peut pas ; il souscrit une mutuelle TNS. Le président de SAS, assimilé salarié, peut y adhérer.
Que risque l’employeur sans mutuelle ? Un redressement de cotisations, et le remboursement des frais de santé du salarié qui aurait dû être couvert.
Où trouver un guide complet ? Sur mutuelles-entreprise.com.
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