Un client qui ne paie pas, un fournisseur qui livre en retard, un salarié qui conteste son licenciement, un contrôle fiscal : la protection juridique professionnelle aide l’entreprise à faire valoir ses droits, à l’amiable ou devant le juge.
Ce qu’elle apporte
- Une information juridique par téléphone, avant même le litige.
- Une aide à la résolution amiable : courriers, négociation.
- La prise en charge des frais d’avocat, d’huissier et d’expertise, dans la limite des plafonds.
- Le libre choix de l’avocat, garanti par la loi.
Les domaines couverts
Selon les contrats : litiges commerciaux avec les clients et fournisseurs, droit du travail, litiges avec le bailleur, relations avec l’administration fiscale et sociale, e-réputation. Vérifiez les domaines exclus, souvent le droit des sociétés et les litiges entre associés.
Est-elle obligatoire ?
Non. Elle reste utile pour toute petite entreprise qui n’a pas de juriste et pour qui un procès représenterait une dépense difficile à absorber.
Les limites
Un seuil d’intervention, souvent quelques centaines d’euros de litige, un délai de carence après la souscription, et l’exclusion des litiges nés avant le contrat.
Exemple : une facture impayée
Un artisan n’est pas payé pour un chantier de 6 000 euros. Le service juridique de son assureur envoie une mise en demeure, puis, faute de réponse, mandate un commissaire de justice et prend en charge les frais de procédure. L’artisan récupère sa créance sans avancer d’honoraires.
Questions fréquentes
Puis-je choisir mon avocat ? Oui, la loi garantit le libre choix de l’avocat. Les honoraires sont remboursés selon un barème.
Les litiges en cours sont-ils couverts ? Non, seuls les litiges nés après la souscription et le délai de carence.
La protection juridique de ma carte bancaire suffit-elle ? Elle ne couvre pas l’activité professionnelle.
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