La loi Hoguet impose à l’agent immobilier, comme à l’administrateur de biens et au syndic, d’être assuré en responsabilité civile professionnelle pour obtenir et renouveler sa carte professionnelle.
Les risques couverts
- Une erreur dans un compromis ou un bail, comme une surface erronée ou une clause oubliée.
- Un défaut d’information de l’acheteur sur un vice connu.
- Une erreur dans la gestion locative : loyer mal encaissé, assurance non vérifiée.
RC pro et garantie financière
Ne pas confondre : la garantie financière protège les fonds que l’agence détient pour ses clients, tandis que la RC pro couvre les fautes commises dans l’exercice du métier. Les deux sont exigées si l’agence manie des fonds.
Les mandataires indépendants
Un agent commercial immobilier travaillant pour un réseau doit avoir sa propre RC pro. Le contrat du réseau ne le couvre pas toujours.
Exemple : une surface Carrez erronée
Une agence vend un appartement annoncé à 62 m². L’acheteur fait mesurer : 58 m². Il obtient du vendeur une baisse de prix, et le vendeur se retourne contre l’agence, qui avait reporté le chiffre sans vérifier le diagnostic. La RC pro de l’agence prend en charge la réclamation.
Questions fréquentes
Un agent commercial est-il couvert par l’agence ? Pas forcément. Il doit avoir sa propre RC pro, souvent exigée par le réseau.
La RC pro couvre-t-elle la gestion locative ? Oui, si l’activité est déclarée au contrat.
Comment prouver l’assurance à la CCI ? Par l’attestation annuelle de l’assureur, demandée pour la carte professionnelle.
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