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Pourquoi souscrire une garantie rc décennale ? ville

Depuis la mise en place de la loi Spinetta, la responsabilité civile décennale intercale les responsabilités et obligations des professionnels du BTP. Les professionnels concernés sont dans l’obligation de souscrire à cette assurance.
La garantie responsabilité civile décennale ou la RC décennale est valable pendant 10 ans à compter de la date de livraison/réception du chantier.
Cette garantie garantit les dommages dits de nature décennale : dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable ou en péril.
L’assurance responsabilité civile décennale couvre également les dommages des équipements qui ne peuvent être remplacés sans détériorer l’ouvrage en question.
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