Les obligations des entreprises en santé et prévoyance.
En tant qu’employeur, vous avez des obligations légales en termes de prévoyance et santé envers vos salariés. Y compris :
La protection sociale en entreprise: Vous pouvez offrir à vos salariés un dispositif collectif de prévoyance ainsi qu’une assurance santé complémentaire. Ces couvertures leur permettent de compléter les prestations de la Sécurité Sociale concernant le versement d’indemnités en cas de décès ainsi que le remboursement des soins de santé.
Les modalités de mise en place: Il existe 3 possibilités pour mettre en place un régime de prévoyance dans votre entreprise :
• accord collectif : dans ce cas, le contrat de prévoyance s’impose à tous les salariés,
• référendum : si la majorité des salariés approuve le projet présenté par le dirigeant, le régime s'impose à l'ensemble des salariés,
• décision unilatérale de l'employeur : les salariés présents dans la société le jour de la mise en place du contrat peuvent refuser d’y adhérer.
Dans tous les cas, les salariés doivent être informés par écrit des garanties prévues, une fois le régime mis en place.
Les prestations:Le niveau et l'étendue des garanties varient selon le régime de prévoyance et de santé mis en place dans l’entreprise.
Les cotisations et avantages fiscaux: Pour vous, employeur, la mise en place d’un contrat de prévoyance ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales. En outre, les cotisations versées sont déductibles de votre bénéfice imposable.
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