7 choses à savoir sur la mutuelle entreprise.

La mutuelle collective sera obligatoire dans le privé dès le 1er janvier 2016. Toutes les entreprises, y compris les très petites, devront s'y conformer. Vous êtes à la tête d'une structure et vous n'avez pas encore fait les démarches pour être en règle ? Voici 07 points pour y voir plus clair.

Qui est concerné ?

Dès l'instant où vous embauchez un salarié, vous devez lui proposer une complémentaire santé. Les entreprises, même très petites (EURL, EIRL, autoentreprise...) sont soumises à cette obligation.

Quel type de mutuelle dois-je proposer ?

La mutuelle obligatoire doit comporter au moins un panier minimal de soins de santé. (Frais dentaires, et frais d’optique inclus) 

Quelle part reste à la charge de l'entreprise ?
En tant qu'employeur, vous devez prendre à votre charge au moins 50% du montant global de la cotisation.

Ai-je le droit à des aides financières ?
Si le contrat d'assurance est dit "responsable", il ouvre droit à une exonération de charges sociales. Ce label encadré par l'Assurance maladie est donné aux mutuelles qui offrent de bons niveaux de remboursements.

Les employés ont-ils leur mot à dire ?
Vous devez annoncer en amont à votre personnel la mise ne place de cette mutuelle obligatoire collective. Vous avez alors 3 options :

•  Mener une négociation sociale avec les délégués syndicaux pour aboutir sur un accord d'entreprise
• Organiser un référendum en l'absence de délégués syndicaux
•  Opter pour la décision unilatérale de l'employeur (DUE) qui consiste à choisir vous-même la complémentaire santé obligatoire.

Auprès de quel assureur dois-je souscrire le contrat ?
Vous pouvez faire affaire avec l'organisme assureur de votre choix, après mise en concurrence. On vous invite à utiliser notre comparateur pour avoir les diverses propositions.

Quels sont les risques si tout n'est pas en place le 1er janvier 2016 ?
Aucune amende n'est encore prévue par la loi si vous n'avez pas mis en place la mutuelle d'entreprise obligatoire dans les temps. Mais, un salarié, qui aurait un accident sans avoir de mutuelle pourrait se retourner contre vous.

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