Depuis la mise en place de la loi Spinetta, la responsabilité civile décennale intercale les responsabilités et obligations des professionnels du BTP. Les professionnels concernés sont dans l’obligation de souscrire à cette assurance.
La garantie responsabilité civile décennale ou la RC décennale est valable pendant 10 ans à compter de la date de livraison/réception du chantier.
Cette garantie garantit les dommages dits de nature décennale : dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable ou en péril.
L’assurance responsabilité civile décennale couvre également les dommages des équipements qui ne peuvent être remplacés sans détériorer l’ouvrage en question.
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