Selon la loi : toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction sont appelé à souscrire obligatoirement une assurance Dommage Ouvrage (DO). En qualité de :
• propriétaire de l’ouvrage,
• mandataire du propriétaire qui fait réaliser des travaux pour son compte (syndic de copropriété ou administrateur de biens),
• vendeur d’immeuble achevé, à rénover, à construire
• promoteur, sont appelé à souscrire obligatoirement une assurance Dommage Ouvrage (DO).
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