Le contrat d'assurance protection juridique comporte les mêmes caractéristiques que les autres contrats d'assurance : il s'agit d'un contrat entre l'assuré, qui a pour obligation de payer la prime, et de signaler tout changement de situation susceptible d'avoir un impact sur la prime, dans les 15 jours de sa survenance ; et l'assureur, qui est tenu d'indemniser l'assuré en cas de sinistre déclaré dans les 5 jours de son apparition.
Pour que l'indemnisation ait lieu, il faut qu'un sinistre soit déclaré dans les 5 jours. Mais qu'est-ce qu'un « sinistre juridique » ? Cette définition est donc très large, puisqu'elle couvre des situations aussi banales que par exemple le refus d'un voisin de faire moins de bruit… A charge pour l'assureur de délimiter le champ de dédommagement. Le plus prudent pour l'assuré reste de demander à l'assureur son avis.
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