La Responsabilité Civile décennale concerne tous les professionnels de bâtiment liés par un contrat de louage avec le maître d’ouvrage. Comme le: le technicien, l’entrepreneur et l’architecte. Elle s’adresse aussi au vendeur de construction neuve, qu’il soit lui-même le constructeur ou que l’habitation ait été bâtie par un autre professionnel, ainsi qu’aux promoteurs immobiliers qui commercialisent des bâtiments en cours de construction ou à construire. Le contrôleur technique, le constructeur de maisons individuelles et les producteurs ou importateurs d’éléments pouvant entraîné la responsabilité solidaire (EPERS) doivent également souscrire à l’assurance RC décennale.
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