La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin. Cette loi Madelin a été créé dans le but d’encourager le travailleur non salarié à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, et ce afin de remédier aux manques de leur régime obligatoire.
Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite. De même, ils ne jouissent pas de couverture chômage en cas de perte d’emploi. Ce contrat Madelin étant déductible, l’effort de cotisation du TNS est financé en partie par l’économie d’impôt réalisée.
Les contrats d’assurance Madelin s’adressent aux personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) artisans et commerçants, ou sur le bénéfice non commercial (BNC) professions libérales, et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricoles), ainsi que les gérants non salariés d’EURL, de SARL ou de SELARL relevant de l’article 62 du CGI, les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL. Depuis 1995, les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur peuvent aussi bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin.
Quelle que soit votre profession, notre comparateur vous fera économiser un temps précieux, et vous fournira la liste complète des assureurs prêts à vous accompagner dans votre projet, et à vous soutenir en cas de coup dur. Pour cela, utiliser notre formulaire en ligne, vous recevrez votre devis gratuit, pour une mutuelle TNS loi Madelin roubaix de très bonne qualité et à la hauteur de vos besoins !!