Comparez votre devis en quelques minutes

Cas de dispense d'une mutuelle entreprise. roubaix

Quel que soit le motif de dispense de souscription d’une mutuelle entreprise, et sous réserve que ce motif soit recevable, le salarié doit effectuer sa demande de dispense d’adhésion par écrit à son employeur. Ainsi, il devra joindre les justificatifs nécessaires à l’appui de sa demande : photocopie d'un contrat souscrit par ailleurs, bulletin d’affiliation,...
Bien que la généralisation de la complémentaire santé collectiveest obligatoire depuis le 1er janvier 2016, de nombreux cas de dispense existent, tels que :
• Les CDD et apprentis de moins de 12 mois ;
• Les personnes étant affiliées à la mutuelle d’entreprise de leur conjoint.
• Les salariés bénéficiant de la CMU-C ou de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé).
• Les personnes possédant déjà une couverture individuelle
• Les salariés à employeurs multiples qui bénéficient déjà d’une complémentaire santé collective.
• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion à la mutuelle collective les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Choisissez la meilleure mutuelle entreprise roubaix via notre comparateur en ligne, pour recevoir votre devis, remplissez notre formulaire en haut de la page. Notre service et gratuit et sans aucun engagement.

Nos thémes

Par d�partement


carte_terredesarbres cas de dispense dune mutuelle entreprise Ain cas de dispense dune mutuelle entreprise Aisne cas de dispense dune mutuelle entreprise Allier cas de dispense dune mutuelle entreprise Alpes-de-Haute-Provence cas de dispense dune mutuelle entreprise Hautes-Alpes cas de dispense dune mutuelle entreprise Alpes-Maritimes cas de dispense dune mutuelle entreprise Ardčche cas de dispense dune mutuelle entreprise Ardennes cas de dispense dune mutuelle entreprise Aričge cas de dispense dune mutuelle entreprise Aube cas de dispense dune mutuelle entreprise Aude cas de dispense dune mutuelle entreprise Aveyron cas de dispense dune mutuelle entreprise Bouches-du-Rhône cas de dispense dune mutuelle entreprise Calvados cas de dispense dune mutuelle entreprise Cantal cas de dispense dune mutuelle entreprise Charente cas de dispense dune mutuelle entreprise Charente-Maritime cas de dispense dune mutuelle entreprise Cher cas de dispense dune mutuelle entreprise Corrèze cas de dispense dune mutuelle entreprise Corse cas de dispense dune mutuelle entreprise CĂ´te-d-Or cas de dispense dune mutuelle entreprise CĂ´tes-d-Armor cas de dispense dune mutuelle entreprise Creuse cas de dispense dune mutuelle entreprise Dordogne cas de dispense dune mutuelle entreprise Doubs cas de dispense dune mutuelle entreprise DrĂ´me cas de dispense dune mutuelle entreprise Eure cas de dispense dune mutuelle entreprise Eure-et-Loir cas de dispense dune mutuelle entreprise Finistère cas de dispense dune mutuelle entreprise Gard cas de dispense dune mutuelle entreprise Haute-Garonne cas de dispense dune mutuelle entreprise Gers cas de dispense dune mutuelle entreprise Gironde cas de dispense dune mutuelle entreprise HĂ©rault cas de dispense dune mutuelle entreprise Ille-et-Vilaine cas de dispense dune mutuelle entreprise Indre cas de dispense dune mutuelle entreprise Indre-et-Loire cas de dispense dune mutuelle entreprise Isère cas de dispense dune mutuelle entreprise Jura cas de dispense dune mutuelle entreprise Landes cas de dispense dune mutuelle entreprise Loir-et-Cher cas de dispense dune mutuelle entreprise Loire cas de dispense dune mutuelle entreprise Haute-Loire cas de dispense dune mutuelle entreprise Loire-Atlantique cas de dispense dune mutuelle entreprise Loiret cas de dispense dune mutuelle entreprise Lot cas de dispense dune mutuelle entreprise Lot-et-Garonne cas de dispense dune mutuelle entreprise Lozère cas de dispense dune mutuelle entreprise Maine-et-Loire cas de dispense dune mutuelle entreprise Manche cas de dispense dune mutuelle entreprise Marne cas de dispense dune mutuelle entreprise Haute-Marne cas de dispense dune mutuelle entreprise Mayenne cas de dispense dune mutuelle entreprise Meurthe-et-Moselle cas de dispense dune mutuelle entreprise Meuse cas de dispense dune mutuelle entreprise Morbihan cas de dispense dune mutuelle entreprise Moselle cas de dispense dune mutuelle entreprise Nièvre cas de dispense dune mutuelle entreprise Nord cas de dispense dune mutuelle entreprise Oise cas de dispense dune mutuelle entreprise Orne cas de dispense dune mutuelle entreprise Pas-de-Calais cas de dispense dune mutuelle entreprise Puy-de-DĂ´me cas de dispense dune mutuelle entreprise PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques cas de dispense dune mutuelle entreprise Hautes-PyrĂ©nĂ©es cas de dispense dune mutuelle entreprise PyrĂ©nĂ©es-Orientales cas de dispense dune mutuelle entreprise Bas-Rhin cas de dispense dune mutuelle entreprise Haut-Rhin cas de dispense dune mutuelle entreprise RhĂ´ne cas de dispense dune mutuelle entreprise Haute-SaĂ´ne cas de dispense dune mutuelle entreprise SaĂ´ne-et-Loire cas de dispense dune mutuelle entreprise Sarthe cas de dispense dune mutuelle entreprise Savoie cas de dispense dune mutuelle entreprise Haute-Savoie cas de dispense dune mutuelle entreprise Paris cas de dispense dune mutuelle entreprise Seine-Maritime cas de dispense dune mutuelle entreprise Seine-et-Marne cas de dispense dune mutuelle entreprise Yvelines cas de dispense dune mutuelle entreprise Deux-Sèvres cas de dispense dune mutuelle entreprise Somme cas de dispense dune mutuelle entreprise Tarn cas de dispense dune mutuelle entreprise Tarn-et-Garonne cas de dispense dune mutuelle entreprise Var cas de dispense dune mutuelle entreprise Vaucluse cas de dispense dune mutuelle entreprise VendĂ©e cas de dispense dune mutuelle entreprise Vienne cas de dispense dune mutuelle entreprise Haute-Vienne cas de dispense dune mutuelle entreprise Vosges cas de dispense dune mutuelle entreprise Yonne cas de dispense dune mutuelle entreprise Territoire-de-Belfort cas de dispense dune mutuelle entreprise Essonne cas de dispense dune mutuelle entreprise Hauts-de-Seine cas de dispense dune mutuelle entreprise Seine-Saint-Denis cas de dispense dune mutuelle entreprise Val-de-Marne cas de dispense dune mutuelle entreprise Val-d-Oise