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Cas de dispense d'une mutuelle entreprise.

Quel que soit le motif de dispense de souscription d’une mutuelle entreprise, et sous réserve que ce motif soit recevable, le salarié doit effectuer sa demande de dispense d’adhésion par écrit à son employeur. Ainsi, il devra joindre les justificatifs nécessaires à l’appui de sa demande : photocopie d'un contrat souscrit par ailleurs, bulletin d’affiliation,...
Bien que la généralisation de la complémentaire santé collectiveest obligatoire depuis le 1er janvier 2016, de nombreux cas de dispense existent, tels que :
• Les CDD et apprentis de moins de 12 mois ;
• Les personnes étant affiliées à la mutuelle d’entreprise de leur conjoint.
• Les salariés bénéficiant de la CMU-C ou de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé).
• Les personnes possédant déjà une couverture individuelle
• Les salariés à employeurs multiples qui bénéficient déjà d’une complémentaire santé collective.
• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion à la mutuelle collective les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
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